au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

années, au locataire ayant repris le paiement des loyers courants, qui le demande, et en situation de régler sa dette locative.

LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [Q] [D] et Monsieur [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : dire et juger recevable et bien fondé l’action de la requérante

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet

Il ne réitère pas sa demande au titre du défaut d’assurance locative.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Sur la demande d’annulation du commandement de payer du 30 janvier 2024 Il convient de rappeler que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la nullité d’un commandement de payer, et peut

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3609,33 euros au titre de l'arriéré locatif portant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Il est soulevé l’irrecevabilité de l’action fondée sur le défaut de notification à la Préfecture notamment à la CCAPEX.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " La SCI ALTO justifie

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

à comparaître et des notifications à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette