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664 résultats pour « action en nullité pour dol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. » L’article 1144 du code civil dispose : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, l’action nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la nullité pour dol Selon Monsieur [G] [S], la société OMEO aurait commis un dol ce qu'elle aurait présenté l'installation photovoltaïque comme une installation permettant de réaliser des économies

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [P] et Madame [B] ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 10 décembre 2009 entre Monsieur [P] et Madame [B] et Madame [H] et la société

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils considèrent que par ces actions positives, les demandeurs ont renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité affectant le contrat principal.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du bon de commande 1° sur la demande en nullité fondée le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM affirme enfin qu’un éventuel manque de précision des mentions du contrat ne pourrait fonder une action en nullité ; tout au plus une action en

Source officielle
TJ

JCP

67f83461cf40727a004473a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans leurs dernières écritures et à l’audience, ils demandent à titre subsidiaire que la nullité du contrat soit prononcée sur le fondement du dol.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du contrat de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils demandent pour cela la nullité du contrat de vente. Ils invoquent un dol ayant consisté à faire miroiter une rentabilité financière de l'installation qui ne correspondait pas à la réalité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d5dcdc6046d472db396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de la participation au dol, la banque fait valoir que l’action est prescrite dès lors que l’emprunteur ne justifie nullement qu’il aurait découvert des éléments à même de caractériser une erreur

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563ceaaacbea0fe680128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la vente En application de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La demande de nullité du contrat de bail sur le fondement du dol sera en conséquence rejetée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur ce, L'article 1144 du code civil énonce : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66b7a459da3dcdeb2b7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

AMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Se plaignant de prélèvements bancaires effectués par la société par actions simplifiée (SAS) « A.M.P » au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En conséquence, le dol ne saurait être retenu et Monsieur [I] [F] sera débouté de sa demande de nullité sur ce fondement.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

Source officielle

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