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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. » L’article 1144 du code civil dispose : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
, l’action nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
Sur la nullité pour dol Selon Monsieur [G] [S], la société OMEO aurait commis un dol ce qu'elle aurait présenté l'installation photovoltaïque comme une installation permettant de réaliser des économies
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [P] et Madame [B] ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 10 décembre 2009 entre Monsieur [P] et Madame [B] et Madame [H] et la société
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
Ils considèrent que par ces actions positives, les demandeurs ont renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité affectant le contrat principal.
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du bon de commande 1° sur la demande en nullité fondée le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°
662fe5c5b89538338ecde756
662fe5b8b89538338ecde5b3
662fe5d5b89538338ecde901
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM affirme enfin qu’un éventuel manque de précision des mentions du contrat ne pourrait fonder une action en nullité ; tout au plus une action en
67f83461cf40727a004473a3
7 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures et à l’audience, ils demandent à titre subsidiaire que la nullité du contrat soit prononcée sur le fondement du dol.
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
du contrat de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Ils demandent pour cela la nullité du contrat de vente. Ils invoquent un dol ayant consisté à faire miroiter une rentabilité financière de l'installation qui ne correspondait pas à la réalité.
69669d5dcdc6046d472db396
13 janvier 2026
S’agissant de la participation au dol, la banque fait valoir que l’action est prescrite dès lors que l’emprunteur ne justifie nullement qu’il aurait découvert des éléments à même de caractériser une erreur
Chambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
Sur la demande de nullité de la vente En application de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
La demande de nullité du contrat de bail sur le fondement du dol sera en conséquence rejetée.
2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
Sur ce, L'article 1144 du code civil énonce : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle
0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
AMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Se plaignant de prélèvements bancaires effectués par la société par actions simplifiée (SAS) « A.M.P » au
662fe5bcb89538338ecde617
En conséquence, le dol ne saurait être retenu et Monsieur [I] [F] sera débouté de sa demande de nullité sur ce fondement.
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence
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