Le contrat de bail prévoit que dans le cas où le loyer et les charges ne seraient pas payés à l’échéance, passé un délai de 15 jours, les sommes dues seront majorées de plein droit et forfaitairement de

la somme de 15.500 € en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE

de la somme de 47 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente des installations, ainsi qu'au paiement de la somme de 18 317,44 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés

[K] [U] au paiement de : - la somme de 13811,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,50 % sur la somme de à compter du 04/10/2023 jusqu' à parfait paiement, - la somme de 1074.47 euros au titre

Sur la demande de Boursorama Banque en paiement de la somme de 5 185,33 euros : A) Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée

CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens.

L’action en paiement est donc recevable.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, -ou le premier incident de paiement non régularisé, -ou le dépassement non

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

; - ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ; - condamner Madame [I] [C] au paiement à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

de la somme de 7003,64 euros avec intérêt au taux contractuel à compter de l’assignation valant mise en demeure,La condamner, en tout état de cause, au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

des sommes dues dans la limite de deux années.

L'action en paiement est ainsi recevable.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

BANQUE car prescrite ; 2.

Ainsi, sans qu’il y ait lieu de déterminer le premier incident de paiement non régularisé pour l’un et l’autre des prêts, les actions en paiement sont recevables.