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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
La réitération de la vente portant sur le bien situé [Adresse 2], à [Localité 14] (92) n’a jamais eu lieu.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCI AVENIR PATRIMOINE en raison de la vente du bien objet du litige Aux termes de leurs écritures, la société FOUSSE PATRIMOINE et
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 26 mars 2025, la société ALEX PIERRE AZUR RENOVATION sollicite quant à elle, au visa des articles 12, 122 et 789 du code de procédure civile
18° chambre 2ème section
66980bb5b60c111a421bea97
17 juillet 2024
CAPUCINE & ASSOCIÉS en qualité de preneuse d'autre part, stipule : « 9.1. - État des Biens loués.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Bien pire, l’acte comporte certification de l’identité des parties précisant « notamment en ce qui concerne la société dénommée [29] au vu d’un extrait Kbis » qui n’a pourtant jamais été levé.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
Par ailleurs, il n’est justifié ni allégué de l’existence d’un titre portant constitution au profit du fonds [O] d’une servitude de passage sur le chemin appartenant au domaine public Maritime au sens
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
[R] [S] [T] soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit du quart en pleine propriété et de trois quart en usufruit, soit de l’usufruit de tous les biens composant la succession
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
dans la mesure où elle a fait l’objet d’une annulation.
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
Ainsi comme le souligne l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, le seul fait qu'elle ait usé de cette liberté en portant une appréciation certes négative et en interpellant le public sur un certain nombre
66fee08d172da17169e9a777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00094 N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2S N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre
Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
la vente et diverses formalités pour parvenir à la vente sur licitation du bien, ORDONNER les formalités de publicité de droit commun, conformément aux articles R.322-31 du Code des procédures civiles
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
FDI Promotion à titre principal aux fins de sa condamnation à la radiation de toute mention publiée auprès de la “publicité foncière” concernant le bien immobilier litigieux et à leur payer à chacun 1500
Pôle Famille 3ème section
66d765345c74518e33c416d1
23 juillet 2024
de faire courir les intérêts jusqu’au partage ; -dire que la demande portant sur le fonds crédit logement d’un montant de 4 897,80 euros est sans objet pour avoir été jugée ; -dire que la demande portant
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
Le croquis du lot n°3 fait quant à lui apparaître une « cour intérieure », sans communication directe avec le bien correspondant, et qui ne ressort pas dans son descriptif.
2ème chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f05
10 avril 2024
A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
La contrariété éventuelle d'une loi étrangère à l'ordre public international français - pouvant conduire à l'inopposabilité d'un mariage polygamique valable ou bien n'ayant fait l'objet d'aucune annulation
Chambre 04
65b2b270fd6229a4e58a231c
18 janvier 2024
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
L’attribution préférentielle n’est possible que quand les parties ont la qualité de cohéritiers, d’ex-conjoints ou bien d’ex-partenaires dans leurs rapports réciproques.
2ème Chambre civile
69d80e98cdc6046d47b0aaa9
9 avril 2026
Mme [I] [F], bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 par ordonnance du 13 mars 2025.
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