Enfin, Monsieur [O] [V] et Madame [J] [V] ont réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser les préjudices de Monsieur [X] sur la base d’un droit à indemnisation de 50%.

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

Par jugement du 8 décembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen fixait l'indemnisation de M.

Localité 4] Représenté par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Jean BELLISSENT, avocat DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur l’administrateur général des Finances

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00017 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4V7 Code

Monsieur [S] [D] a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 1er janvier 2026 est de 2 904,88 euros.

Sur l'indemnité d'occupation à échoir La société locataire étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser la société IMMOBILIERE 3F du préjudice qui en résulte

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, le montant de l'indemnité journalière versée aux professionnels libéraux, est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris

Il sera sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de Madame [V].

Elle indique en outre que le bien a été financé par les deux époux, et non seulement par Monsieur [G], et fournit le tableau d’amortissement du prêt souscrit pour financer le bien.

Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 15.000,00 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00027 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4YD Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 21/00094 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W62Q Minute N° : Date : 08 Juillet 2024

contraire, redevable d'une indemnité.

Il s’ensuit que l’indemnité transactionnelle allouée à M. [J] par la transaction précitée indemnise ses préjudices économique, moral et professionnel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 02 JUILLET 2025 ------------------------- N° RG 25/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWOI Code

Le preneur ne peut valablement se libérer de cette obligation de paiement de cette indemnité d’occupation, non sérieusement contestable, en invoquant une hypothétique compensation avec l’indemnisation