805 du Code de procédure civile.

[A] Aux termes de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

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Selon l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que

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juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

En matière de reconnaissance de dette, l'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

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700 du code de procédure civile.

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Mais le document qu’elle produit ne répond pas aux prescriptions de l’article 1376 du Code civil qui exigent non seulement la signature de celui qui souscrit l’engagement mais également la mention, écrite

En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

L’article 901 du Code civil dispose que le testament n’est valable que si son auteur est sain d’esprit; l’article 414-1 du Code civil précise que la nullité d’un acte peut être prononcée si la preuve est

Or, contrairement à ce qu'affirme la SCI REJA qui met dans les débats la régularité du cautionnement, il ressort de l'article 1376 du code civil qu'un engagement de caution qui ne comporte aucune mention

à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1116 et suivants anciens et 1130 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 1240 et suivants nouveaux du code civil, - DIRE ET JUGER M.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699