AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c58
1 avril 2025
1 avril 2025
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officiellePage 6 sur 24
JAF
67f5946abbf04ef7857c364c
7 avril 2025
7 avril 2025
PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et Monsieur [P], [Z], [O] [V] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera
Source officielle