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461 résultats pour « article 1467 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Source officielle

Page 6 sur 24

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TJ

JAF

67f5946abbf04ef7857c364c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et Monsieur [P], [Z], [O] [V] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cfdd062d9f810e9c64

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2024 ; DIT que chacune des parties

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24df10bc47488bc8a1eb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort; Vu les articles 1417 et 468 du Code de Procédure civile ; DECLARE l’opposition recevable ; CONSTATE

Source officielle
TJ

JAF

6778627ee5fcd63123334772

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [J], [F] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (86 – Vienne) ; et Monsieur [R], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d2dd062d9f810e9ca4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [H] [B] [U] [V], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] et Monsieur [W] [M] [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] Lesquels

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df5d8cdc6046d47c23449

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF

697b1e21cdc6046d47141386

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF

6778627ee5fcd63123334768

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

233 et suivants du code civil de : Monsieur [G] (anciennement [W] NB[K]) [M], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (Togo) ; et Madame [S], [T] [F], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cfdd062d9f810e9c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 décembre 2022 ;

Source officielle
TJ

JAF

69d99133cdc6046d47d3811c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [U], [Y] [G], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] ([Localité 5]), et Monsieur [D

Source officielle
TJ

JAF

670d8b319ace53000757ddfc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [M] [K] [I], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 12] (Algérie) ; et Madame [D] [P] [F], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c90

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) et Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (CONGO) Lesquels

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e865e74459e0c7ed2458

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[T] [M] : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 04/05/2023 est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais des articles 1415 et 1417 du code de procédure civile , soit dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc723

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JAF

6778627de5fcd63123334760

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [I], [U] [X], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (79 – Deux-[Localité 14]) ; et Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 3] 1989 à [

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cddd062d9f810e9c46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

233 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) ; Et Madame [E] [P], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 15] ; Lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1469 du code civil.

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