fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est

242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de madame [T] [S] épouse [O] sur le fondement des articles

1583 du code civil.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Elle rappelle que la vente est définie par les articles 1113 et 1114 du code civil comme la rencontre entre une offre et une acceptation, la vente étant parfaite conformément à l’article 1583 du même code

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive En application combinée des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouter la société DEBEKA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses in solidum aux entiers frais et

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Laurent AZOULAI conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Par acte de

D'AZUR a assigné la société civile immobilière REYO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1583 du code civil, aux fins de voir : - constater la perfection

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile