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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[K] [V], se disant né le 12 décembre 1975 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a4602
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Il appartient donc à monsieur [N] de prouver que son père est français.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [S], se disant né le 8 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e86ae74459e0c7ed24d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
697baa57cdc6046d472915f8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5b3ea43407b9fbae0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 18 du code civil).
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c26af9fd1f8094d9f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
18 du code civil, en faisant valoir que son père, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [R], se disant né le 7 mai 1999 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec179cdc6046d47e69655
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [S], se disant né le 19 août 1984 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2aeb848dd6814c5e529
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [V], se disant né le 19 janvier 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [V], se disant né le 1er janvier 1999 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il revendique la qualité de français sur le fondement de l'article 18 du code civil, selon lequel " est français, l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096f13ea7c8c1120de73d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d56d34da2cbdcd9ffa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] [D] [O], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e863e74459e0c7ed241b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir que [V] [U] est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] [S], se disant né le 17 novembre 1981 à Periyababu Samuthiram (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 1830