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euros au titre des dommages et intérêts ; - 1800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais de sommation de payer.

Source officielle

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df76226e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

€ qu’elle a versée indûment outre 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Source officielle

TPX POI CG FOND

669ea7df998cb644d8de92b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Référés

686ec5c772b5e5e648cb9f55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande de remise en état : Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Source officielle

Quatrième Chambre

67dc6958d9f47d8f0262904c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66901d10af84b0bef080c875

T. Judiciaire

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Proximité

696e8452cdc6046d47e9ca04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers frais et dépens Elle expose, se fondant sur l’article 2240 du code civil, que les paiements effectués par le débiteur valent reconnaissance

Source officielle

1re chambre civile

6690250c766d1156dbbef55c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

à lui payer la somme de 250 euros en principal outre 800 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668839e8342d338c20d3146c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

les articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle

Service des référés

660d9e9c68a27ab7ee5ddd86

T. Judiciaire

3 avril 2024

vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

EDF et la société ENEDIS la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle

J.E.X.

67ec4389dd062d9f810e59a9

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] [M] aux entiers dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile Il fait valoir que Mme [K] [M] n'a pas transmis les documents

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

67f56c98bbf04ef7857bbd6e

T. Judiciaire

4 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

TPX RAM CG FOND

69d80393cdc6046d47afc64b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les défendeurs, condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31ee02

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au demandeur la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois

Source officielle

JCP

68def0f96af9fd1f80978196

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

REFERES 2ème Section

661582e1db5098996d5a3c80

T. Judiciaire

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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