La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Monsieur [J] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] seront par conséquent condamnés solidairement, et à titre provisionnel, compte tenu à la fois de la clause de solidarité du bail et de l’article 220 du code

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 220 du code civil, "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 220 du code civil et à la jurisprudence constante en la matière, ce n’est qu’à la date de la retranscription du divorce sur l’acte de

Monsieur [C] [E] et Madame [E] née [I] sont solidairement redevables des loyers impayés (s’agissant des charges solidaires du ménage entre époux en application de l’article 220 du Code civil, la solidarité

1343-5 du code civil.

220 du code civil.

220 du code civil.

Les dépens seront laissés à la charge des époux [S] par application de l'article 399 du code de procédure civile et ils seront tenus solidairement conformément à l'article 220 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.

Madame [X] [W] et Monsieur [R] [W] sont solidairement redevables (le bail prévoyant cette solidarité qui ne se présume pas, en sus de l'article 220 du Code civil entre les époux) des loyers impayés en

220 du code civil, le bien constituant le logement de la famille.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.