Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils seront également condamnés au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2025, Madame [G] [Z] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 512-1 et suivants du Code des procédures civiles

AFFAIRE N° RG 24/00515 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNDV MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

les Articles 9.I, 10, 25b), 26.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

La situation économique de Monsieur [Y] [A] commande de rejeter la demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Octobre 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [N] [R] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

GONESSE (95140) agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 385 185 517

. + C.C.C. délivrées le : à Me KOSKAS (P485) C.C.C. délivrée le : à Me PANEPINTO (P0102) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/08503 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FBJ N° MINUTE : 6 Assignation du :

AFFAIRE N° RG 23/02068 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLLG MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Sur les demandes accessoires : Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée

- Condamner FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I) à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C."

AFFAIRE N° RG 23/01849 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKW3 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

AFFAIRE N° RG 24/01453 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPPM MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU