, seule étant possible la fixation au passif des créances à condition qu’elles aient été régulièrement déclarées ainsi qu’en dispose l’article L 622-22 du même code.

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, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

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Quatrième Chambre N° RG 25/00374 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWJN DEMANDERESSE : La société, DOMUS TRAVAUX RENOVATION SASUU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce

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L. 622-14 du code de commerce.