Sur la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 20 février 2023 et 27 septembre 2023 L’article 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que

[W] demande au juge de la mise en état de: « Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en son articles 42 alinéa 2, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, Vu les assignations délivrées les 11 août

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 28 septembre 2022

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

novembre 2021, 22 mars 2024 et 17 mai 2024 ne seront pas retenus faute de justification de leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, comme requis par l'article

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

dispositions précitées qu’à compter du 25 janvier 2023, date de la première mise en demeure adressée aux époux [T] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article

lettres de mise en demeure avec accusé de réception est bien versée aux débats, le requérant ne produit toutefois pas le retour du bordereau de réception afférent à ces deux courriers, comme requis par l'article

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 21

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

9 et l'article 64 du décret n°67-223 du l7 mars I967, Vu l'alinéa 2 de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965, Vu la pièce 3 de la demanderesse, Juger que la convocation ne respecte pas