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4 097 résultats pour « article 661-7 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace5300075800aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05397 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2DO N° PC : 24/105 N°

Source officielle

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c639ace530007580b3f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O N° PC : 24/103 N°

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9274dcdc6046d472dccb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a1888a2cdc6046d4746fb99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

REFERES

69d98024cdc6046d47d25bc6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 22, 26 janvier 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires [G], sis [Adresse 7] à [Localité 2], pris

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6ad7fb573af3160e6a6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [C] [B] [U] [I] né le 25 Août 1986 à [Localité 16] (BAS RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace530007580167

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ6B N° PC : 24/104 N°

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c629ace53000758093e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b57fb573af3160e77b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN N° PC : 24/18 N° de

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b97fb573af3160e7dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

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TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb0ecdc6046d47e9cada

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb22cdc6046d47e9ccb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f965

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f710

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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TJ

2ème chambre Cab4

677d7d61b032d83cfd3e7408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

esthétique permanent 1 000 € TOTAL 7 717,35 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 7 217,35 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du

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TJ

Chambre des Référés

69b88417cdc6046d47e7966f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'appui de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 515-5 du code civil.

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TJ

JCP

68ffc39a7e08341cb4a66b7d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 700 du code de procédure civile et pour les mêmes motifs, Mme [Y] sera condamnée à payer à la SNC Student Factory la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10911e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [X] à verser à l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 7] " XL HABITAT" une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

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