AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
678050329c3ba90f51dca05d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
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PROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux
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