de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Le 04 mai 2022, lors d'une promenade sur la route départementale

réductible par le juge.

résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En effet son augmentation de 50% prévue au bail constitue une clause pénale et son application se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que seul le juge du fond a la possibilité de

Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

- DIRE que le Juge de la mise en état conservera sa compétence pour modifier et/ou liquider l'astreinte prononcée ; - DEBOUTER Monsieur [F] [B] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

une astreinte.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 Février 2025, la clôture différée au 19 juin 2025 a été prononcée, avec audience de plaidoirie au 3 juillet 2025.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette expulsion d’une astreinte, la ville de [Localité 6] ne rapportant pas la preuve de la nécessité d’une telle astreinte pour garantir l’exécution du présent jugement et

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge

Elle sollicite que le défendeur produise sous astreinte les critères qu'il retient pour qualifier l'activité de producteur de spectacles vivants, et expliquer en quoi son activité a été jugée irrégulière

Elle sollicite que le défendeur produise sous astreinte les critères qu'il retient pour qualifier l'activité de producteur de spectacles vivants, et expliquer en quoi son activité a été jugée irrégulière

En l’espèce, compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes de l’instance, il n’y pas lieu de prononcer le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement.

une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Il y a lieu de dire que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire