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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
670819d889f19e8c50f8bfd8
10 octobre 2024
, est représenté par [O] [G], dûment assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée
68657c1972b7e1b6bf1d95d5
concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la
Chambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed56
4 juillet 2025
en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord ; Dire et juger
JLD
65f9e891419bca6fe587ce3f
1 février 2024
Mentionnons que M. le Préfet de Loir-et-Cher, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente
J.L.D.
659c4c015882b39b2e739e23
2 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ruben GARCIA son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus
65c67c1a5d2ded2ab7c85ba2
4 février 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé
659c4c395882b39b2e73a0aa
1 janvier 2024
droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
66158793db5098996d5ad777
6 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître [B] [H] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
Point 2 - Bilan situationnel avant l'accident Après avoir rappelé le cadre de l'expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l'identité de la victime et recueillir son consentement
Référé
6986961dcdc6046d474bc727
7 janvier 2026
assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que
658096e83ea7c8c1120dd9d7
15 décembre 2023
la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des
65aec0f954a01215df7794ad
20 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Zohor ZIANI CHERIF son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui
6622b68cc91e3bdd7a88d9cf
17 avril 2024
66fd8ddb38de0398b51783ea
2 octobre 2024
, est représenté par [M] [C], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis
695d647475782d5f06006343
6 janvier 2026
par Me Hedi RAHMOUNI substituant Me Jean Paul TOMASI, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat
6866cd51d33109fd079ad9f8
3 juillet 2025
, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir
670425588d5cd4a87590f24c
7 octobre 2024
, est représenté par [Z] [G], [J] [P], [U] [D], dûment assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5f9
5 octobre 2024
En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception
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