Elle a déclaré deux nouvelles dettes et indique que la mensualité de 96 € mise à sa charge par la commission de surendettement lui apparaît trop élevée.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Suivant mesures imposées du 12 octobre 2023, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 495 euros et rééchelonné le remboursement des créances sur

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Par courrier du 15 septembre 2022, Monsieur [T] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT et contestait le nombre de trimestres : pour sa période de rattachement à la Caisse Nationale d'assurance

Dans sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par décision du 20 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a imposé à l'égard de M.

Lors de sa séance du 28 mai 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 29 juillet 2025, la Commission a déclaré son dossier recevable au bénéfice de cette procédure.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [C] [V] et Madame [I] [F] par courrier recommandé le 21 septembre 2024, le délai pour contester a débuté le lendemain.

La commission a notifié les mesures imposées par lettre recommandée au débiteur le 1er février 2025.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [W] épouse [P] par courrier recommandé le 20 septembre 2024, le délai pour contester a débuté le lendemain.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Suivant mesures imposées du 1er février 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 364 euros, et rééchelonné ses créances sur une durée de 53 mois

Dans sa séance du 29 mars 2023, la commission a déclaré recevable cette demande.

Lors de sa séance du 25 mars 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

[U] [V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "). Ce dossier a été déclaré recevable le 25 avril 2024.

Lors de sa séance du 17 décembre 2024, la commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [M] [Z] épouse [S].

, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.