DÉBATS : A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

Suivant acte du 27 décembre 2018, établi par Maître [S] [R], notaire à [Localité 5], et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 2 le 25 janvier 2019, Volume 2019 P, n°01521, la maison

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKAW Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13. Par acte du 21 août 2023, la S.A.

, ensuite, 4. une diffusion de l’information à la clientèle, ou au public enfin.

du jugement au service de la publicité foncière compétent ; En tout état de cause : - débouter les époux [C] et Monsieur [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in solidum

[T] à l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif des côtes de Meuse Woëvre, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, demande au tribunal de : *juger

ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN, S.A.S. BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA), S.A.S.

A l'audience du 24 mars 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Elle expose que le bail à construction est largement utilisé dans la vallée de [Localité 7] pour la construction des refuges, restaurants et buvettes, que la convention a été publiée au service de publicité

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 décembre 2019 sous les références Volume 2019 S n° 38.

Par conclusions développées à l’audience Madame [K] [Z] demande au tribunal de: - ordonner la jonction des causes ; - juger le jugement à intervenir commun et opposable à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

Elle affirme que le soutien public dont elle a bénéficié n’a pas été de nature à compenser significativement les pertes subies.