La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, les conditions exigées par l’article 815-6 du code civil sont réunies et il y a lieu d’autoriser Madame [S] [J] à vendre, seule, le bien immobilier indivis précité.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la

ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.

Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 13 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Code de procédure civile ».

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L. 551-1 à L.551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

145 du Code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ensuite le syndicat se fonde sur le nouvel article 1341 du Code civil applicable à compter du 1er octobre 2016.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens