La caution ayant réglé à la place des occupants, elle est en droit d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé.

de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés

de son engagement.

sous ce dernier numéro.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

sous ce dernier numéro.

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

Au cas présent, elle fait valoir que le patrimoine de son débiteur a été significativement diminué par la sortie de son actif principal constitué par la nue-propriété d’un ensemble immobilier estimée à

Par acte sous signature privée du 8 août 2024, M. [C] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par le locataire.

barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [B] a fait l’acquisition le 25 avril 2001 des lots 6 (appartement au rez-de-chaussée), 7 (WC donnant sur cour), 2 et 5 (caves au sous-sol

II) Sur le fond A l’appui de sa demande principale d’indemnisation de son préjudice, l’ADI fait valoir que [7] n’a pas respecté son engagement tendant à proposer systématiquement, à chaque rentrée à partir

le numéro B431 252 121, représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège social à [Adresse

Elle a ajouté que Mme [H] avait la possibilité, pour régler son endettement, de vendre sa résidence principale et éventuellement son bien secondaire.

Par contrat de cautionnement visale n°A10190715333 en date du 19 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de toutes les sommes pouvant être dues par Monsieur [N] [Y] et Madame [X

De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

le numéro 707 150 157, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 3], venant aux droits de la SAS VILLAS BELLA, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le

JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son

Cette promesse était conclue sous les conditions suspensives suivantes : - Modification du PLU de la commune de [Localité 16], - Obtention d’un permis de construire, - Etude du bâti, du sol et du sous-sol

A titre subsidiaire, Madame [V] expose que l’engagement de la responsabilité prévue par l’article L237-12 du code de commerce implique la démonstration que le liquidateur a eu connaissance de la créance

à son encontre.