Une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Madame [Z], en présence des demandeurs successifs, Madame [W] et Monsieur [P], dans les conditions rappelées ci-dessus, avec la rédaction par l’expert

Selon procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et l'évaluation des dommages en date du 20 juin 2017, les cinq experts présents, missionnés respectivement par la société PACIFICA

vouée à l’échec, Madame [X] [O] épouse [H] justifie d’un motif légitime à l’instauration de la mesure, sans que l’expert n’ait à établir la consistance de l’actif et du passif de la succession ni à constituer

Il a été constaté que Monsieur [V] [M] et Madame [N] [Z] [M] étaient respectivement décédés les 26 février 2007 et 14 avril 2011. L’expert a déposé son rapport définitif le 29 avril 2022.

Le notaire sera autorisé à consulter le FICOBA et le FICOVIE et l’AGIRA.

- Préjudice sexuel Monsieur [H] [W] demande d’indemniser ce poste de préjudice par la somme de 8 000 € sur la base des constatations des experts faisant état d’une gêne positionnelle.

L’ensemble de ces constatations conduit à retenir la compétence de cette juridiction pour statuer sur les demandes du fonds de dotation [1] et de Mme [H] [S].

C’est d’ailleurs le constat fait par l’expert. Chacune des parties soutient que les attestations de l’autre sont mensongères.

l’expert.

Enfin, elle conclut au rejet de la demande d’expertise médicale, estimant qu’aucun élément sérieux ne justifie une telle mesure, et sollicite la confirmation de sa décision.

Invoquant un désaccord sur la valeur de la donation consentie, le rapport de celle-ci à la succession , mais également ses suspicions de détournement de fonds de la défunte, Mme [X] [M] épouse [E] a par

Le passif de la succession est constitué par la taxe foncière 2020, les frais funéraires et les frais de télévision pour la période du 6 juillet 2020 au [Date décès 1] 2020.

A titre infiniment subsidiaire, si une expertise était ordonnée : Juger que la mission de l'expert contiendra les chefs suivants : Prendre connaissance des titres des parties et les analyser ; entendre

Il fait valoir que l'expert amiable a constaté que le véhicule avait été reprogrammé avant l'achat, ce qui motive sa demande d'expertise judiciaire.

Il résulte du rapport d'expertise amiable du 25 janvier 2024 que le moteur du véhicule présente une fatigue caractérisée de la partie haute, outre la constatation de deux défauts.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/09037 - N° Portalis 352J-W-B7C-CPRW6 N° MINUTE

d’expertise judiciaire telle que formulé par la MAIF prévoit la communication à l’expert qui sera désigné « tous documents médicaux relatifs aux aggravations successives de Monsieur [Y] » sans aucune

Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur ces deux demandes de rapport, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, étant précisé qu'il n'est pas opportun de désigner deux experts, l'expert