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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
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PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
de la désignation du personnel au CSE/CSER de l'entreprise/région.
1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
Ici, chacune des parties affirme avoir réalisé personnellement des travaux d’ampleur sur le bien indivis, sans contester que l'autre indivisaire a également déployé une activité personnelle aux mêmes fins
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
ou vaporisateurs personnels ; arômes pour liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs personnels et en classe 35 : services de vente en gros de liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
2024, sa dénomination est devenue CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE.
1/2/1 nationalité A
677ecfecb01eea4cf01a438f
8 janvier 2025
[Y] [J] notifiées par la voie électronique le 23 juin 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 août 2022, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
28 Mars 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
Au terme des élections professionnelles des 6 et 20 novembre 2023, Madame [X] [W] a été désignée déléguée pour le Syndicat autonome de la solidarité et de la défense (ci-après SASD) au conseil social économique
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux
678172e86d34da2cbdcda201
9 janvier 2025
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 6 octobre 2023. Le syndicat CGT [Localité 6] STS a été reconnu représentatif. M.
ELECTIONS
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14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES CONTENTIEUX EN MATIÈRE D' ELECTIONS A CERTAINS ORGANISMES ****** CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS
1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
[R] [D] notifiées par la voie électronique le 17 juin 2022 et le dernier bordereau de communication des pièces notifiés par la voie électronique le 16 février 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 octobre
Service des Etrangers
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7 janvier 2025
Sur la délégation de signature Le conseil de M.
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
Le 28 octobre 2022, Madame [V] a été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans
2ème Chambre civile
6973f1bbcdc6046d477d0e07
12 janvier 2026
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDERESSE : LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC pris en la personne de son président, Monsieur [
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L.741-4 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans
Chambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
Elle en déduit qu'en lui faisant signer à titre personnel le contrat de réservation, Me [T] a commis un dépassement de mandat ayant eu pour effet de la rendre personnellement débitrice des obligations
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
Elle date le début de ses difficultés, à la suite de son élection en novembre 2013 comme déléguée du personnel et secrétaire du comité d'entreprise.
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