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405 résultats pour « contestation des élections de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY ne conteste pas sa qualité d’hébergeur des contenus.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la désignation du personnel au CSE/CSER de l'entreprise/région.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ici, chacune des parties affirme avoir réalisé personnellement des travaux d’ampleur sur le bien indivis, sans contester que l'autre indivisaire a également déployé une activité personnelle aux mêmes fins

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ou vaporisateurs personnels ; arômes pour liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs personnels et en classe 35 : services de vente en gros de liquides pour cigarettes électroniques ou vaporisateurs

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2024, sa dénomination est devenue CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfecb01eea4cf01a438f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [J] notifiées par la voie électronique le 23 juin 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 août 2022, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

28 Mars 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au terme des élections professionnelles des 6 et 20 novembre 2023, Madame [X] [W] a été désignée déléguée pour le Syndicat autonome de la solidarité et de la défense (ci-après SASD) au conseil social économique

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e86d34da2cbdcda201

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 6 octobre 2023. Le syndicat CGT [Localité 6] STS a été reconnu représentatif. M.

Source officielle
TJ

ELECTIONS

67881286c21c0e53e790947f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES CONTENTIEUX EN MATIÈRE D' ELECTIONS A CERTAINS ORGANISMES ****** CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a191fc0ddb77892695c3ea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[R] [D] notifiées par la voie électronique le 17 juin 2022 et le dernier bordereau de communication des pièces notifiés par la voie électronique le 16 février 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 octobre

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la délégation de signature Le conseil de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 28 octobre 2022, Madame [V] a été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6973f1bbcdc6046d477d0e07

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDERESSE : LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC pris en la personne de son président, Monsieur [

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L.741-4 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837ac4965b5d9df32473f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle en déduit qu'en lui faisant signer à titre personnel le contrat de réservation, Me [T] a commis un dépassement de mandat ayant eu pour effet de la rendre personnellement débitrice des obligations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle date le début de ses difficultés, à la suite de son élection en novembre 2013 comme déléguée du personnel et secrétaire du comité d'entreprise.

Source officielle

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