Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

à agir ; - à titre principal, - de dire n’y avoir lieu à référé en raison des multiples contestations sérieuses exposées sur l’applicabilité de la loi du 05 juillet 1985, - à tout le moins, de prononcer

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

La société Immtech occupe le sous-sol aménagé, en vertu d’un contrat de prestation de services signé avec la SARL Bruno Ledoux Holding Media Des loyers sont demeurés impayés.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

d’exigibilité majorée de 10 points de pourcentage, soit à trois fois le taux de l’intérêt légal suivant la plus élevée des deux valeurs ; -         Ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Force est de constater l'existence d'une contestation sérieuse opposant le requérant à la défenderesse concernant l'existence du warrant agricole ainsi que de l'existence d'une dette incombant à cette

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

n°2), pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2015, moyennant un loyer en principal de 17.004 euros par an, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

En réponse, la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, représentée, demande au juge des référés de : A titre principal, -Constater que les demandes de la société ETROPAL font l'objet d'une contestation sérieuse ; -

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

Gravière à Vienne (38200), pour une durée d’un an à compter du 8 janvier 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes de 15 600 euros, outre les charges locatives et taxes foncières.

Par conséquent les contestations émises à l’encontre de la régularité de ce commandement ne sont pas sérieuses.