Débouter la société GAUCHE ATELIER D’ARCHITECTURE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC à l’égard de Monsieur [O] et Madame [U], ou à défaut condamner ces derniers à les relever indemnes

L'existence de l'obligation indemnitaire n'étant pas non sérieusement contestable, la provision doit être rejetée.

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

En conséquence, les consorts [Q] seront déboutés de leurs demandes indemnitaires relatives à la non-levée des réserves.

Elle est également déboutée de sa demande à ce titre.

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE AVOCATS) C/ Organisme CPAM DU [Localité 2] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Monsieur et Madame [O] de leur demande de non-renouvellement du bail DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande de résiliation de bail DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande de résiliation

Subsidiairement, Débouter Monsieur et Madame [O] de leur demande d'expertise.

A titre subsidiaire : -Rejeter la demande à concurrence de 3208.33 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation

Des travaux de reprise ont eu lieu en début d'année 2020, mais le mur du salon de Madame [H] [R] a continué de présenter un taux d'humidité compris entre 40% et 70%.

Subsidiairement, compte tenu du défaut de justificatif probant : DEBOUTER la Banque Populaire de toutes ses demandes relatives aux Dailly et au solde du compte courant.

[I] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 31 mars 2025, Monsieur [I] [L] et Monsieur [D] [L] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du legs

Il estime que cette mention emportait renonciation non équivoque mais tacite de Mme [N] à se prévaloir des intérêts sur le montant de la soulte.

En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01765 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7I5 Jugement Rendu le 26

A l'audience, la SA Enedis demande au tribunal de : déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut

Monsieur [Y] [B], Madame [O] [V] épouse [B] et Monsieur [D] [W] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

dire cette demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et pour cause de prescription, à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, de débouter M.