Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Evacuation - Terres inertes hétérogènes (Terre/Terres non polluées) ».

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

comparante, ni représentée Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 7] comparant en personne Madame [D] [F], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2]

exercer dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement, et non de lui assurer sa seule protection individuelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02358 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

lorsqu'il a, à ses frais, amélioré l'état d'un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis Service Surendettement - [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Madame [C] [B], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Société

dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON non comparant, représenté par Madame [R] [B], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR : la personne faisant

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté Madame [DP] [T], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 25] non comparant

et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.

Selon ses conclusions, “le CPH ne s’est pas déclaré incompétent mais les a déclarés irrecevables dans la mesure om ces dernières étaient dirigées à l’encontre d’une personne physique et non de l’employeur

Sur les dépens : Il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

C/ Me [V] [Y] - Mandataire, Société [1], CPAM D’EURE ET LOIR Copie certifiée conforme délivrée le à [H] [W] Me [V] [Y] - Société [1], CPAM D'EURE ET LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

, assistée de Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS [29] (15327240) [Localité 12] non comparante, ni représentée SIP [Localité 37] (TH) [Adresse 8] [Localité 17] non

[O] [G] la somme de 550.000 euros sur les fonds détenus en sa comptabilité au titre des successions confondues de M.