MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en réintégration L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même

La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.

Dans cette même décision, la cour d’appel de Paris a confirmé le constat de la caducité de la saisie-attribution faute de dénonciation dans les formes et délais prescrits par la loi et le débouté de Madame

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte A.

En cas de non-respect de ce moratoire, Madame [O] [L] épouse [N] et Monsieur [C] [G] [N] [M] seront autorisés à poursuivre l’expulsion de Monsieur [C] [G].

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

à prendre possession du bien acquis auprès de la société ERILIA, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -à titre subsidiaire, si la vente

La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Par lettre officielle du 19 novembre 2024 de son conseil, la pharmacie de la Mairie dénonçait le caractère prématuré de la résiliation des contrats.

Ils précisent que la procédure a été régulièrement suivie et les dénonces aux autorités compétentes réalisées.

- ce procès-verbal n’a pas été attaqué, la décision est donc définitive.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

Les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.