Ils ont fait construire en 1990 une annexe, pour laquelle un certificat de conformité leur a été délivré le 22 janvier 1991.

au 31/12/1993 : agent des installations électriques, - 01/01/1994 au 30/06/1995 : attaché opérateur B, - 01/07/1995 au 31/03/1999 : surveillant des installations électriques, - 01/04/199 au 31/03/2007

à celle issue de l’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit entrée en vigueur le 19 mai 2011, à moins d’une modification notable des éléments

[I] [Y] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Aux termes de l'article 1304 du code civil dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 : "Dans tous les cas où l'action

du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

1991 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [A] [S] née le 31 Janvier 1992 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE

vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [B] [H] [I] [G] né le 05 Juillet 1994 à

Ce délai a été réduit à 6 semaines par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ; Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire (article IX) qui prévoit

Par acte du 20 janvier 2022 à effet au 03 janvier 2022, la RIVP a consenti à Monsieur [Y] [Z] un bail sur un emplacement de parking n° 122 situé dans l’immeuble pour un loyer de 60 euros .

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[F] [Y] née le 07 Janvier 1974 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant 26 lieu dit Menetreau - 18240 BOULLERET Monsieur [E] [Y] né le 25 Mars 1973 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant 26 lieu

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Ainsi, compte tenu de la date des contrats (4 août 2011), il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicable antérieurement à l’entrée en vigueur

vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le