La capacité de remboursement est négative.

alimentaire à Madame [G] [C], de sorte qu'ils n'ont aucune capacité de remboursement.

Ainsi, si la commission a pris en compte la somme de 100 euros de pension alimentaire au titre des charges, cette charge ne sera pas conservée, comme expliqué ci-dessus, son fils majeur habitant dans un

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 7 décembre 2023. La SCI [30] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

- débouter Madame de sa demande d’augmentation de pension alimentaire et de sa demande de paiement par l’ARIPA, - débouter Madame de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, - dire et juger que

LARBALETE) DÉFENDERESSES : CAF DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis : [Adresse 2] - (Réf: PENSION ALIMENTAIRE sut mat 7501847 - [H]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

Elle fait état de ressources perçues à hauteur de 1 921 euros au titre de sa pension invalidité et de sa rente [3].

S’agissant de ses revenus, elle perçoit l’allocation de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales, outre une pension alimentaire de 250 euros.

ni en situation de rembourser ses dettes.

Enfin, le débiteur déclare ne pas contester la capacité de remboursement retenue par la Banque de France.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

[L] sur la période 2012-2014, ajoutant que les informations reprises dans cette fiche figuraient également dans la demande de prêt signée et certifiée exacte par le demandeur, le 8 août 2015.

Il fait état d’une pension alimentaire à l’égard de sa fille à hauteur de 63 euros par mois. Il indique souhaiter rembourser ses dettes. La banque [8] n’a pas comparu.

Il justifie d’un prêt à rembourser sur encore 228 échéances de 209,98 euros, une pension alimentaire de 390 euros. Il serait hébergé par sa soeur et est inscrit à une formation d’aide-soignant.

Elle ne peut proposer aucune mensualité de remboursement. Mme [D] s’est engagée à produire ses trois derniers bulletins de paie ainsi que les relevés de la [23].

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

Il résulte des pièces de la procédure que la situation de Madame [P] [X] est la suivante : elle fait état d’un salaire mensuel de 1 699 € et d’une pension alimentaire de 150 € perçue pour ses enfants.

alimentaire versée pour l'entretien des trois enfants communs, le montant de ses charges (hors dépenses incompressibles au titre de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières, des charges de copropriété

La [8] a demandé au tribunal de condamner Mme [D] [Z] au remboursement du solde de la dette de prestations familiales, soit 3.351, 59 euros, de confirmer la pénalité notifiée à Mme [D] [Z] à hauteur de