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saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

REFERES 1ère Section

668440a68bcff606d9c4168a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Source officielle

Juge de l'Exécution

67f575f7bbf04ef7857bdb0e

T. Judiciaire

8 avril 2025

l'article L.262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Source officielle

J.L.D. HSC

660eeb2bfbb79e8fd3d2f265

T. Judiciaire

2 avril 2024

notamment de l’avis médical motivé en date du 27 mars 2024, que Monsieur [J] a été admis suite à une incompatibilité à la garde à vue, interpellation pour vols, recels de vol, rebellion sur personnes dépositaires

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65a58677919da7c4f178f027

T. Judiciaire

15 janvier 2024

saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b2af9dfd6229a4e58730cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

JAF section 3 cab 4

65b40736753f879640d60a64

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b947225a029d9e20d7b9ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d’un huissier de justice, - paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Chambre 2/section 1

65bc61e94fb290a3460742b8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

Chambre 2/section 1

65bc61eb4fb290a3460742db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[Z] [I], comptable tiers dépositaire, avec intérêt au taux légal à compter du 28 février 2020 jusqu’à parfait paiement, - rendre la décision à intervenir de restitution de la somme de 3 500 000 euros avec

Source officielle

Troisième Chambre Civile

686d8962a2273490db10ff87

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Ils estiment que dans ces conditions il y a lieu de libérer les dépositaires des présents séquestres.

Source officielle

Juge de l'Exécution

6974e095cdc6046d4790190d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

perception de recettes de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements dotés d'un comptable public ; Par application des articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales, les dépositaires

Source officielle

J.L.D. HSC

6627f6aa42439575e2f741dc

T. Judiciaire

23 avril 2024

Monsieur [Y] a été placé en garde à vue pour menace sur personne dépositaire de l’autorité publique durant laquelle il a fait l’objet d’un examen psychiatrique concluant à l’existence de troubles psychotiques

Source officielle

Chambre 3/section 1

6629482b204c0caeeb98f374

T. Judiciaire

22 avril 2024

- saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autres saisies avec le concours d’un huissier de justice, - paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

Service des référés

66294e09204c0caeeb991eff

T. Judiciaire

24 avril 2024

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

Source officielle

Référés civils

664ce412f554ad215992d659

T. Judiciaire

29 avril 2024

Le Crédit Lyonnais n’était que dépositaire des fonds, il a adressé à madame [V] et aux sept enfants les imprimés fiscaux uniques requis par la réglementation, et rectifié le 10 mai 2021 celui adressé le

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J.L.D. HSC

69d6998acdc6046d478e460c

T. Judiciaire

8 avril 2026

du 29 mars 2026 régularisé par arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 31 mars 2026, à la suite de son interpellation et de son placement en garde-à-vue pour des faits de menaces sur personnes dépositaires

Source officielle

Chambre 4/section 4

670eaca91c3411ff34513ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

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