En vertu des articles 472 à 474 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Monsieur [M] [J], non comparant, a été cité à étude de commissaire

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, est compétent pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier

Elle n’est, en tout état de cause, pas fondée, dès lors qu’il résulte de la composition de la succession qu’il ne subsiste que des liquidités et un box à vendre, ce qui ne nécessite pas de voir nommer,

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

du code de commerce, que le tribunal de commerce dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les demandes formées à son encontre par les consorts [K] ; que la Cour de cassation, par un arrêt du

Par ailleurs, les opérations de partage et de liquidation de l’indivision, telles qu’ordonnées par le jugement du 11 juin 2019, se poursuivent encore devant le notaire compétent.

Elle est cependant assimilable à un revenu de l'indivision de sorte que Madame [Z] est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 815-11 du code civil.

En conséquence, l’action introduite par l’indivision [Z]-[K] est recevable.

L’article 21 § 1 du règlement dispose que « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence

Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

La demande de remboursement formulée par Mme [H] ne relève pas de la compétence de la juridiction saisie et est liée aux opérations de partage de l’indivision successorale.

ce qui constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à la compétence du juge des référés au profit du juge du fond - juger que l'indivision [E] ne démontre pas une inexécution fautive de sa part

de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [H] [N] [V] [F] et son fils mineur Monsieur [B] [U] [E] [W] ; - NOMMER tel notaire qu’il lui plaira de désigner à l’effet de

sur ce bien, aux fins de : “se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, déclarer la demande recevable et bien fondée, constater la régularité de la cession des parts de l’indivision du bien situé

état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Monsieur [W] [P] a soutenu oralement qu'il appartient au juge aux affaires familiales de décider du caractère onéreux ou non de l'occupation mais qu'il entre dans la compétence du juge des contentieux

Cette demande a été déclarée irrecevable le 19 novembre 2025 au motif de l’absence de bonne foi du débiteur et du non-respect de la demande de la commission de septembre 2023 de sortir de l’indivision

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - dire et

Dire que Madame [R] [H] sera créancière sur l’indivision du montant de ces sommes. Condamner Madame [Y] [V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.