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Sous cette réserve, il sera fait droit, selon les modalités exposées au dispositif de la présente décision, à la demande de communication de pièces sollicitée par la demanderesse.

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Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

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Aux termes de son assignation, à laquelle il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [X] [N] demande au tribunal de : - dire que son droit

Il ne saurait donc réserver les dépens.

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N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH5J Minute n° 24/00065 AFFAIRE : [K] [G] / Association [Y] BAREGE BERTIN Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE

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d’usage ; - Réserver les dépens.

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