Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et désigné Maître [A] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS

[C] [P] a comparu en personne et a sollicité la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission.

judiciaire après cessation totale d’activité.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01356 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4AW AFFAIRE : [U] [K] / Caisse URSSAF MIDI PYRENEES NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01028 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZ2D Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Par décision du 24 juin 2024, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [E] [T], ce que la SCI [20] a contesté, par

Par décision du 14 novembre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [K] [F], ce que les sociétés [8] et [9] ont contesté

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01682 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/01682 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQCG

de son employeur.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02611 N° Portalis DBZS-W-B7I-YDSO N° de Minute : L 25/00023 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 S.A.

Le 28 septembre 2023, elle a déposé une requête devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Suivant les relevés bancaires produits, il perçoit un salaire de 1 016,77 euros de son employeur et la prime d'activité de 182,56 euros.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.

Par acte d'huissier 25 février 2022, Monsieur [P] [Y] a fait assigner l’organisme POLE EMPLOI devant le tribunal judiciaire de Lyon.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 09 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 13] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 14] Surendettement

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [P] était salarié de la société GENERALE MAINTENANCE HOTELIERE (ci-après dénommée GMH) qui a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 20/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UPJJ