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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
678177946d34da2cbdcdb057
10 janvier 2025
majeure le [Date naissance 3] 2024 ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [M], [C], [U] [T] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 19] et [B], [E], [J] [T] née le [Date naissance 8]
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
[O] et [W] [D] [U], nés le 17 novembre 1999, sont majeurs et que [F] [D] [U], né le 14 août 2004 est devenu majeur au mois d’août 2022, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur
2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de yy et de xx détenus par un officier de l'état civil
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
En défense, la MDPH, qui sollicite une dispense de comparution, demande au tribunal de débouter Monsieur [U] [N] et Madame [B] [N] de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens
2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (69), et de Monsieur [C] [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (SEINE [Localité 10]) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant
5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série
JAF section 4 cab 1
65a192030ddb77892695c4bc
11 janvier 2024
majeurs à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit au total la somme mensuelle de 450 euros, payable au domicile de M.
65aebea254a01215df773bd7
9 janvier 2024
majeur [X] ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le
67eee1a3b848dd6814c61a24
669031ed766d1156dbbfbe67
11 juillet 2024
3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
12 juillet 2024
[X] [C] et [T], [C] soit 175 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ; AUTORISE Monsieur [H] [C] à verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [X] [C] directement
JAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
; REJETTE la demande de Monsieur [K] [B] d'écarter l'intermédiation financière, s'agissant des enfants [D] [B] et [G] [B] ; S'agissant de l'enfant majeur [H] [B] : FIXE la contribution mensuelle à
3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution
67f028dd02fc178212f7fc96
4 avril 2025
majeure ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
des études ou sont à la charge des parents; Le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année; La
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
à l'enfant majeur.
Cabinet 10
66a2a9446b28f3ce99fac237
2 juillet 2024
1963 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 73, rue de Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me Eva HADDAD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 325 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant
65e7739e79d7e316eba7babe
créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac
697be3e8cdc6046d472d33d0
enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
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