résiliation dudit contrat aux torts exclusifs de M.

[F] [U] au nom de l'indivision [J] lui rappelant qu'il était tenu de régler les loyers du bail verbal consenti sur le local occupé [Adresse 6] jusqu'à la libération des lieux.

Sur l’indemnité d’occupation Mmes [D] et [L] [B] concluent au rejet de cette demande.

[G] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er juillet 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

de toutes les pièces.

En réponse, par conclusions transmises le 24 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : – débouter Mme [T] [I] de ses prétentions ; – condamner Mme [T] [I] à remettre les lieux

Elle considère que si fautes il y a, elles émanent des professionnels intervenus dans le cadre de la vente et qu’il incombe aux requérantes d’engager toute action en responsabilité à leur encontre.

Il sera ordonné à Monsieur [A] [E] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder

Faute de libéralité, la demande en rapport doit être rejetée. 4°) Sur l’indemnité d’occupation [K] [Y] expose: qu’[B] [Y] occupe privativement un appartement des époux [Y] qui dépend de l’indivision

Dire que, à tout le moins aucune modification des lieux n’est intervenue entre 1984 et 2018.

Il convient en conséquence d’ordonner à ces derniers de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SARL CARPENTIER LOISIRS à faire procéder à l’

au titre du bien de rapport, vendu le 21 décembre 2023, - débouter Mme [I] de sa demande d’indemnité d’occupation à la charge de Mr [C] au titre de l’occupation du domicile conjugal antérieure à l’ordonnance

[B] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Au regard de ces éléments concordants et récents, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [R] [T] à la somme mensuelle de 750 euros.

[L] [B] et Mme [M] [B] ont libéré les lieux le 27 novembre 2025.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

par la venderesse au titre du viager, devrait être seul pris en considération après application d’une décote d’occupation par cette dernière; ils font également valoir que la valeur de productivité de

[M] [V] au titre de l'indemnité d'occupation à 900 euros par mois, avec indexation sur l’indice des loyers. Un pourvoi en cassation à l'initiative de Monsieur [M] [V] a été rejeté.

[Y] a vendu à Mme et M.

des délais de paiement, l’occupation des lieux par Madame [F], malgré la résiliation du bail, cause à la S.C.I.