des articles 1224 et suivants du code civil, les deux supposant la caractérisation d’engagements inexécutés à son égard, preuve qui fait défaut ; qu’en effet, elle s’est à plusieurs reprises engagée par

a suspendu le contrat pendant sa grossesse sur présentation d'un certificat médical pour la période du 16 août 2017 au 16 décembre 2017, et que sa période initiale d'engagement de 12 mois a donc pris

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la société Pinto n'établit pas avoir exécuté cette première phase du contrat.

[Z] [T] soutient s'être rendu à l'hôtel pour effectuer son séjour, et que contre toute attente il a appris qu'aucune réservation n'avait été enregistrée suite à une annulation effectuée unilatéralement

Par conséquent : A titre Principal - condamner la Société [K] [Y] [H] à exécuter les protocoles d’accord qu’elle a conclu avec la SCI DE TISSAGES et Madame [G] [H], aux droits de laquelle intervient

Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Ils considèrent que la validation des dépenses en date du 15 octobre 2021 n’est pas davantage un engagement de conclure le contrat initial, en ce qu’il s’agit d’un état de dépenses établi unilatéralement

Il soutient que la responsabilité de ce dernier est pleinement engagée dès lors qu’il a refusé sans raison de régulariser la vente malgré une mise en demeure qu’il n’a même pas daigné aller récupérer à

Par acte du même jour, Mme [G] [T] s'est portée caution des engagements de Mme [C] [I]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire

En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter l'obligation ou suspendre l'exécution de sa propre

Il y a donc lieu de vérifier si Monsieur [E] a parfaitement exécuté ses obligations.

Il résulte de l’article 1217 de ce code que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle affirme que les prestations ont été intégralement exécutées conformément aux termes convenus, comme l'attestent les rapports d'intervention transmis chaque semaine à la SCI.

[F] [J] se sont engagés à vendre à M.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de vendre résultant d’une promesse unilatérale de vente qu’il a consentie sauf à démontrer que le bénéficiaire n’a pas respecté ses propres engagements.

En application de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment