Dans ce courrier, la caisse précise que la société [5] peut enrichir le dossier jusqu’au 23 août 2021 puis formuler des observations jusqu’au 03 septembre 2021.

Dès lors, il conviendra de constater que la SARL ENERGIES CONSULTING s'est enrichie indûment et qu'elle n'a jamais procédé à la répétition de cet enrichissement, de sorte qu'elle sera condamnée à rembourser

forcée de la promesse de vente de Monsieur [B] [L] ;CONDAMNER Madame [M] [U] à payer et porter à Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [C] [L] née [P], une indemnité de 80 000 euros pour son enrichissement

[I] [N] à lui régler une somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive ; A titre subsidiaire, - condamner Madame [I] [N] à lui payer la somme de 25.000 euros TTC sur le fondement de l’enrichissement

Par ailleurs, aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

S’ouvrent alors deux phases distinctes : - une phase de consultation et d'enrichissement du dossier qui doit être ouverte pendant un délai minimum de 10 jours francs ; - une seconde phase de simple consultation

La caisse n’a laissé à la société [3] ni le délai de 30 jours pour consulter les pièces et enrichir le dossier ni le délai de 10 jours pour formuler ses observations lors de la saisine du comité régional

La jurisprudence admet que des mécanismes tel l’enrichissement sans cause permettent à un concubin d’être indemnisé des dépenses qu’il a consacrées à l’aménagement du bien immobilier, propriété de l’autre

Si cette appréciation a l’inconvénient de réduire de facto le délai laissé aux parties pour enrichir le dossier, il convient toutefois de relever que ce premier délai de 30 jours est suffisamment long

En réponse à l'argumentation adverse, elles prétendent que l'absence d'enrichissement personnel de M. [X], à le supposer établi, est inopérant. M.

A titre subsidiaire, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se prévalent de l’enrichissement sans cause de monsieur [T] [L] dont elles ont réglé la dette fiscale.

Madame [D] allègue que la demande formée par Monsieur [I] au titre de l’enrichissement sans cause est irrecevable au stade du prononcé du divorce, à défaut de justifier d’un désaccord persistant entre

Monsieur [D] retient une responsabilité limitée de monsieur [W], retenant que les travaux nécessaires sans enrichissement s’élèvent à la somme de 25.722,27 €.

Si le cumul des deux est possible, il ne doit néanmoins pas conduire à un enrichissement excessif du bailleur ou à une sanction manifestement disproportionnée pour le locataire.

Aucun élément ne permet davantage de caractériser un enrichissement de Madame [B] [J] veuve [X] en raison de l’aide ou de l’assistance qu’elle lui aurait apportée.

Aux termes de l’article 1303 du code civil : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui

[J] [C] la somme de 50 808,88 € (cinquante mille huit cent huit euros et quatre-vingt-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l'enrichissement sans cause

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.