pour connaître la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2025 ; dans ce cas, - fixer le loyer provisionnel annuel à 63.039 € HT et hors charges à effet rétroactif du 1er avril 2025 jusqu'à la fixation

Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur la demande de fixation du montant du loyer du bail.

4.1.2 des conditions générales du BAIL au montant de 61.900 € par an en principal, la SNC [Adresse 5] sollicitant qu’il soit fixé à ce montant, - Juger la société SUBODY mal fondée en sa demande de fixation

[N] [S] au paiement de la somme principale de 3465.32 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

VAEPA et les consorts [U] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation des loyers à la valeur locative.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [Q] [R] [L] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date

Ils sollicitent désormais que la juridiction : - Constate leur désistement de leurs demandes d'expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation; - Condamne Madame [O] [F] à leur payer la somme de

au fond Monsieur [E] [Y] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 6384,60 Euros au titre des redevances mensuelles dues mai 2023 inclus - la fixation

termes de ses dernières conclusions déposées le 17 décembre 2025, Madame [I] [Y] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir : - l'expulsion sous astreinte de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 5.589,33 euros ; - la fixation

Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 6.957,45 euros ; - la fixation

Elle sollicite la fixation d’un loyer provisionnel de 160.704 euros. Elle soutient que la S.A.

La société LE VILLAGE VICTOR HUGO a par la suite ramené sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 72.163,72 euros par an hors taxes et hors charges, sollicitant la fixation de la

Par mémoire en fixation de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juillet 2024 à la S.C.I.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 avril 2026, ayant pour objet la fixation des créances, la détermination des actifs réalisables et la désignation du liquidateur.

GECINA de son exception d'incompétence relative aux demandes accessoires de fixation du loyer révisé à compter du 28 septembre 2020 et de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022