Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23 juin 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de

[K] demeurant 16 rue des Bouchers - 1er étage - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN, statuant

L’office fait valoir qu’il ne poursuit pas l’acquisition d’une clause résolutoire du bail laquelle aurait effectivement nécessité une sommation de payer ou un commandement infructueux mais la déchéance

si le bail s'était poursuivi.

Il expose avoir un rendez-vous avec le Conseil Départemental pour obtenir de l’aide et précise qu’une demande de FSL est en cours. Il indique avoir payé les deux derniers loyers.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites

Madame [H] [L], régulièrement citée à personne, a comparu.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [Y] le 05 octobre 2023 aux fins d’obtenir

Monsieur [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

payé si le bail s’était poursuivi.

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux signifié les 23 mai 2025 et 26 mai 2025 délivrés à personne et à personne morale et rappelé dans les énonciations

Les frais exposés pour agir en justice étant considérés des frais de procès, les 1 000 euros sollicités sont considérés comme surabondants. La demande en réparation sera donc rejetée.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

DU LITIGE Par acte du 1er août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERONNE a fait délivrer à la SCI LE PRUDENT un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé à PERONNE (80200), 2 rue

été payé en cas de non résiliation du bail courant du jour de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et condamner M.

et non opposable, qu'il soit ordonné la poursuite de l’offre de prêt dans les termes initialement conclus et que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 15 000 euros au titre du préjudice financier