biens à compter du 02 février 2022 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Peugeot PASSAT immatriculé

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE le véhicule commun BMW Série 3 immatriculé

[Immatriculation 15], appartenant à [Y] [W], [R] [K] confirmant que son véhicule n’est pas immatriculé ainsi.

OLIER, Greffier La SARL [2] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 03 juin 2009 pour exploiter une activité de fabrication, commercialisation et installation d’écrans

[Adresse 25], Société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 838 188 837, dont le siège social se situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié

l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères

Madame [W] fait valoir qu’elle a fait l’acquisition le 1er février 2023 auprès de Monsieur [Y] [O], exerçant sous l’enseigne GARAGE TA AUTO, d’un véhicule MINI ONE immatriculé [Immatriculation 1] présentant

[W] verse le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile qui indique une adresse en France conformément à l’obligation d’indiquer une adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de

l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères

matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [X] [E] de sa demande d'attribution de la jouissance du véhicule MERCEDES immatriculé

judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation

, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 769 555, dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94000 CRÉTEIL non représenté S.A.

[Immatriculation 6] à la SAS INDUSTRIMMO.

l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères

, la nomination en qualité de fonctionnaire, la délivrance d’une carte d’identité française, l’immatriclation consulairen la transcription desactes à l’état civil consulaire.

rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société ABEILLE IARD & SANTE Société anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée

Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, Monsieur [T] [R] a acquis auprès de la SAS AUTHOHERO FRANCE un véhicule d’occasion de marque Opel Mokka, immatriculé [Immatriculation 1].

au contrôle de la Central Bank of Ireland prise en sa succursale pour la France, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 484 373 295 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

ZURICH INSURANCE PLC DEMANDERESSE La société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L’HABITATION, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451

UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/526 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers