Or, dès lors qu’il existe bien un contrat dont le prix a été payé par la défenderesse, ce qui n’est pas contesté, il existe une potentielle créance du fait de l’absence de conformité de l’exécution ou

par les autorités compétentes) - Par suite d'incendie ou d'explosion, d'événements naturels survenus dans le voisinage, catastrophe naturelle Le contrat d'assurance ne définit pas les termes « impossibilité

Aux termes de l’article 1360 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

La Compagnie ALLIANZ indiquait par ailleurs l’impossibilité de transmettre la contrat d’assurance signé en raison de l’ancienneté du contrat, n’étant plus en possession du dossier papier.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Elle conteste que le contrat ait été rédigé, ni même signé devant notaire.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.”

En l'espèce, s'il ressort du contrat d'assurance souscrit par la SAS [Adresse 2] que la SA CEGC en assurait la gestion, il y a lieu de constater qu'il vise effectivement la SAS Camca Assurance en qualité

Cependant, l’article 1360 du code civil prévoit une exception à l’exigence d’une preuve par écrit notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, qui se caractérise par un

L'article 1217 de ce code permet au créancier d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation à laquelle est tenue le débiteur.

référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

[Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Prononcer la résiliation judiciaire du contratle voir condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes

Par contrat du 13 décembre 2011, M.

la SA DOMOFINANCE aux fins de voir initialement prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité de plein droit du contrat de prêt, avec ses conséquences de droit en termes de restitution

à la réécriture faite par l’assureur, le contrat ne mentionne ni la condition d’une impossibilité absolue de maintenir la manifestation garantie ou d’une impossibilité absolue dans laquelle plus de 30%

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

relance, ou encore de les informer de son impossibilité de payer.

Par courrier envoyé le 26 juin 2025, la société [5] a formé une contestation contre cette décision qui lui a été notifiée le 11 juin 2025, indiquant que la débitrice avait aggravé son endettement avant