Il est stipulé à l’article 8.2 de l’acte authentique du 11 octobre 2018 que la livraison est prévue au plus tard au 30 juin 2020.

[J] [P] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamner M.

euros et une indemnité de remploi de 2800 euros, et pour la parcelle K n°[Cadastre 31], une indemnité principale de 588 000 euros et une indemnité de remploi de 59 800 euros.

[L] est de nature artistique. Il doit par conséquent être considéré que le requérant était un emprunteur non averti.

[Q] [F], ni qu’elle lui ait causé un préjudice susceptible d’indemnisation et distinct des frais irrépétibles que l’application de l’article 700 du code de procédure civile a déjà vocation à indemniser

Les échéances du prêt n’étant plus réglées, par acte délivré le 25 mars 2025, la [Adresse 8] a fait assigner Madame [Y] [V], au visa des articles 1225 et suivants du code civil et 1154 du même code, afin

Le 27 février 2018, il a fait l’objet d’un examen en odontologie, dont il ressort que les devis initialement établis à hauteur de 18 110 € et 11 810 € étaient acceptables et permettraient à la victime

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

[O] ne contestent pas le droit à indemnisation de M. [K] mais le montant des indemnités qu’il réclame. La Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne n’a pas constitué avocat.

procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des

L’article L.322-12 alinéa 1er du même code dispose que «les indemnités sont fixées en euros».

Par conséquent, le montant de l'indemnité de dépossession afférent aux 23 places de stationnement sera fixé à 115 000,00 euros.

par l’article 1147 ancien du code civil applicable au présent litige.

Ensuite, il réclame une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.

de procédure civile et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, M.

1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable

A l'audience, la société MGLF précise que l'indemnité différée n'a pas été entièrement versée, que la valeur vénale est indemnisable, que l'expert devra aussi statuer sur les conséquences des infiltrations

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article