aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, et a été retenue à l’audience du 06 juin 2024. A cette audience, M.

Mme [G] [I] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 120 € par

mainlevée n’a été sollicitée devant le juge compétent.

salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 05 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 17 juin 2024 avec effet différé au 3 janvier 2025. L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 janvier 2025.

En date du 20 décembre 2022, un constat d’accord a été établi entre Mme [B] [M] et Mme [O] [I] d’une part, et M.

, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Madame Isabelle SANCHEZ Greffier, lors des débats et Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier lors du délibéré DÉBATS : A

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

été débattue à l’audience publique du 03 mars 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

I - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce

[A] [B] irrecevable en sa demande de partage judiciaire de l’indivisiondébouter M.

du code de procédure civile, lequel ne distingue pas selon que la demande a été formée avant ou après le 1er septembre 2022.

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Avril 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présente lors du prononcé

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

été conclue le 5 mars 2018 et que l’assignation n'a été délivrée que le 6 septembre 2022.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 30 Janvier 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.