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La déclaration fiscale du travailleur indépendant ne le dispense pas de son obligation déclarative auprès des organismes de sécurité sociale.

Aux termes de leur assignation, les sociétés d’auteurs demandent au juge des référés de : - prononcer la condamnation de la société Bleu Pomme pour violation de ses obligations contractuelles résultant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

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[I] [C] Me Hugo CASTRES JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

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