de poids ou taux d’humidité avec soit des noms dont certains ne correspondent pas aux demandeurs (SCEA Mullie, EARL Dandet, EARL la godine) soit une absence de mention des noms de certains des demandeurs

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [D] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

La sa Allianz Iard demande au juge des référés de : -Juger que la SA ALLIANZ formule protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, -Rejeter la demande

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C], non contesté en son principe, a de surcroît été consacré comme plein et entier dans le premier jugement

MOTIFS Sur le défaut de comparution de Madame [U] [X] : En l’absence des défendeurs régulièrement assignés et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [V], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité de manoeuvre depuis 1984

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

Il convient de déduire le solde du montant du devis initial (après avoir retiré le coût des planchers non installés), soit la somme de 19261,23 € TTC.

En effet, aucune demande de réparation d’un éventuel préjudice n’a été formulé devant la juridiction et si les conclusions mentionnent la présence de la Caisse primaire d’assurance maladie, aucune demande

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G] [Z] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Objet : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente NAC : 50A Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été

bailleresse desdits immeubles faisant l’objet d’un bail.

le 27 février 2025, recevable et non prescrite ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs ; dire et juger que la SA [1] a commis une faute inexcusable qui est la cause de

Suivant des conclusions en date du 29 janvier 2026, elle a demandé de juger le taux d’incapacité justement évalué à 7% et de rejeter le recours, en faisant valoir ainsi qu’il suit : Il fallait se placer

[P] [R] par devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 12 novembre 2024 pour voir : Juger que les causes de la sommation de payer du 13 juin 2024 n'ont pas été intégralement payées

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

Elle fait également valoir que la demande de résolution de la vente est mal fondée en droit.

La demande non contestée sera accueillie.