TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre SAFAR

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Il est constant que l’article L. 171-3 auquel renvoi l’article D. 171-12 du code de la sécurité sociale concerne uniquement le cumul activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle précise qu’elle a fait une demande de logement social et que, bien que retraitée, elle a repris une activité salariée afin de pouvoir faire face à ses dettes.

Il précise que la différence de 410 euros correspond à la régularisation de la retraite de base 2023 en faveur du cotisant et non à un acompte sur la retraite complémentaire.

Cette contrainte, d’un montant de 10 699,09 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

de base, celles-ci s'élèvent à 715,69 euros pour les cotisations retraite de base et 1 820,35 euros pour les cotisations retraite complémentaire, - pour les cotisations 2022, le montant des cotisations

L’intéressé ayant atteint l’âge légal de la retraite au 09/01/2020 mais n’a pas souhaité liquider ses droits à la retraite afin de poursuivre son activité professionnelle.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2025, M.

Monsieur [V] [E], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 décembre 2024, n'a pas comparu.

La régularisation des cotisations de retraite de base 2017 sur les revenus réels 2017 a été effectuée par la caisse dès l’émission de la mise en demeure. Concernant la retraite complémentaire, M.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

, demeurant [Adresse 5] Par : Monsieur [Z] [J] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adoptée, conformément

Après enquête, par lettre du 25 septembre 2023, la [14] a notifié à la société [7] la prise en charge de la maladie de M.

DES MESURES IMPOSEES JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[F] [E], salarié de la société [5], a été victime d’un accident du travail le 6 mars 2014, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d’

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ( CARMF) a contesté cette décision, qui lui avait été notifiée le 14 avril 2025,