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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
Ainsi qu’il l’annonçait par courrier du 5 octobre 2022, le Docteur [O] a rendu un avis d’inaptitude physique de Monsieur [H] [J] au poste de chef d’équipe étancheur lors de la visite de reprise du 10 octobre
PS ctx technique
65a97b0819a7f19a78307bef
17 janvier 2024
Il précise que l’ajout d’un coefficient professionnel de 10% est justifié par la mesure de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement qui est intervenue le 2 juin 2021.
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié
67fff89402ef4af38960cc76
4 avril 2025
Suite au licenciement de l'assurée pour inaptitude et après avis du médecin conseil, le taux médical d'incapacité de 25 % a été majoré d'un taux professionnel de 7 %.
Serv. contentieux social
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
Il expose qu’il était agent de sécurité, qu’il a eu de multiples accidents, a été licencié pour inaptitude à tout poste et est dans l’incapacité de reprendre.
662a99e7c8a1343b8cd5f999
10 avril 2024
avec les séquelles de cet accident du travail, j’ai été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH, j’ai été licencié pour inaptitude au poste de travail suite à une visite du médecin du travail
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
Le 26 mai 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
678ea916bfd75b73b3e406d7
13 janvier 2025
Arnaud DRAGON, Juge ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [X] [J], ASSESSEUR SALARIÉ : M.
69600a5acdc6046d47ab1cd6
8 janvier 2026
Une inaptitude à son poste est prononcée le 17/06/2024 conduisant à son licenciement le mois suivant.
TECH SEC SOC: AT
65f0aa98966f73cc6011fe3a
15 décembre 2023
Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste
65f0aa9f966f73cc6011fec8
Quatrième Chambre
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14 octobre 2024
de son employeur, par courrier du 28 juillet 2018, et ce au détriment d’une procédure de licenciement pour inaptitude.
6688491a342d338c20d4ffe2
5 juillet 2024
Elle demande de ne pas fixer de taux professionnel faute de disposer de l’avis d’inaptitude.
686422630bb2f8a66ca5ed41
1 juillet 2025
Il précise que suite à cet avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par son employeur le 11 janvier 2024.
68e88bb33ea43407b9fbcc97
Au moment de cette consultation, Monsieur [U] [Y] était en arrêt de travail et demeurait donc salarié de la société [5].
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
avec des plaintes rachidiennes existant depuis quinze ans ; la caisse n’avait pas connaissance du licenciement pour inaptitude au moment de l’estimation ; l’adjonction d’un éventuel coefficient socio-professionnel
65a18fa30ddb778926959708
12 janvier 2024
Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 16 janvier 2020.
68700cbbb8daa57c7f66e360
2 juillet 2025
Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [P] LACOMBE, ASSESSEUR SALARIÉ : M.
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Concernant l'incidence professionnelle, elle indique que l'assurée a été licenciée pour inaptitude en décembre 2023, puis a bénéficié d'un congé parental jusqu'à son inscription à [10] en juillet 2025.
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
Monsieur [N] [W] expose qu’il a été licencié pour inaptitude à son poste de travail alors qu’il était âgé de moins de 40 ans, qu’il a donc perdu une chance substantielle d’évolution professionnelle et
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