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328 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi qu’il l’annonçait par courrier du 5 octobre 2022, le Docteur [O] a rendu un avis d’inaptitude physique de Monsieur [H] [J] au poste de chef d’équipe étancheur lors de la visite de reprise du 10 octobre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a97b0819a7f19a78307bef

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il précise que l’ajout d’un coefficient professionnel de 10% est justifié par la mesure de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement qui est intervenue le 2 juin 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc76

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suite au licenciement de l'assurée pour inaptitude et après avis du médecin conseil, le taux médical d'incapacité de 25 % a été majoré d'un taux professionnel de 7 %.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il expose qu’il était agent de sécurité, qu’il a eu de multiples accidents, a été licencié pour inaptitude à tout poste et est dans l’incapacité de reprendre.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e7c8a1343b8cd5f999

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

avec les séquelles de cet accident du travail, j’ai été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH, j’ai été licencié pour inaptitude au poste de travail suite à une visite du médecin du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69148dd94322238c089d17b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 26 mai 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea916bfd75b73b3e406d7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Arnaud DRAGON, Juge ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [X] [J], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600a5acdc6046d47ab1cd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une inaptitude à son poste est prononcée le 17/06/2024 conduisant à son licenciement le mois suivant.

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

65f0aa98966f73cc6011fe3a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

65f0aa9f966f73cc6011fec8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de son employeur, par courrier du 28 juillet 2018, et ce au détriment d’une procédure de licenciement pour inaptitude.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande de ne pas fixer de taux professionnel faute de disposer de l’avis d’inaptitude.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686422630bb2f8a66ca5ed41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il précise que suite à cet avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par son employeur le 11 janvier 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb33ea43407b9fbcc97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au moment de cette consultation, Monsieur [U] [Y] était en arrêt de travail et demeurait donc salarié de la société [5].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec des plaintes rachidiennes existant depuis quinze ans ; la caisse n’avait pas connaissance du licenciement pour inaptitude au moment de l’estimation ; l’adjonction d’un éventuel coefficient socio-professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb778926959708

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 16 janvier 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbbb8daa57c7f66e360

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [P] LACOMBE, ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant l'incidence professionnelle, elle indique que l'assurée a été licenciée pour inaptitude en décembre 2023, puis a bénéficié d'un congé parental jusqu'à son inscription à [10] en juillet 2025.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [N] [W] expose qu’il a été licencié pour inaptitude à son poste de travail alors qu’il était âgé de moins de 40 ans, qu’il a donc perdu une chance substantielle d’évolution professionnelle et

Source officielle

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