des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement

juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

avril 2025, - Voir DIRE et JUGER en conséquence la SARL CLODIS occupante sans droit ni titre depuis cette date, - Voir ORDONNER son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin

Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a jugé irrecevable comme prescrite la demande de la SOFINIM en fixation de l’indemnité d’occupation à la charge des époux [N].

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

2025 – juger que M.

Monsieur [X] [W] et Madame [B] [Z] ont divorcé suivant jugement définitif du 14 avril 2017.

La SARL JSA DIFFUSION est actuellement une société dissoute, mais non liquidée.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

du jugement à intervenir prononçant la résiliation du bail au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer jusqu'à la libération effective des lieux.

POLYCLINIQUE [11] Expédition délivrée à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux dossiers.

que le rapport d’expertise du Docteur [D] [W] éclaire insuffisamment le Tribunal - juger qu'il démontre un motif légitime à voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise. - ordonner une nouvelle mesure

[G] malgré la résiliation en 2015 desdits baux commerciaux qui les liaient la société AMHORE, Vu le jugement du 21 octobre 2014 du tribunal de commerce de Versailles prononçant le redressement judiciaire

d'un accident de tyrolienne en date du 29 juillet 2015 ; - juger qu'elle n'a commis aucune faute à l'occasion de cet accident ; - juger que son droit à indemnisation est intégral ; - ordonner, avant

Il chiffre poste par poste ses demandes aux fins de liquidation des préjudices qu’il estime avoir subi.

L'établissement prêteur justifie en cela de créances liquides et exigibles.

La société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10 octobre 2018, a ordonné une expertise confiée à M.

Les articles suivants précisent que la résolution peut être demandée en justice, le juge pouvant, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant