le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

D’autre part, il invoque une exception d’inexécution, sur le fondement de l’article 1219 du code civil, et sollicite la suspension du paiement des loyers eu égard aux désordres locatifs et à l’inaction

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 janvier 2024.

En outre, aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors

Le 2 juillet 2024, un relevé de situation locative a été transmis aux consorts [J] [R], faisant apparaître une dette locative de Monsieur [W] à hauteur de la somme de 3693 euros, et une dette locative

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par contrat de location du 25 février 2024 avec effet au 1er mars 2024, la S.C.I. 3FA a donné à bail pour une durée de six ans à M.

du fonds, le bail comportant donc des clauses favorables au preneur.

Elle affirme que la clause résolutoire insérée au contrat de bail est donc acquise depuis le 5 mai 2023 et qu’il convient en conséquence de prononcer l’expulsion de la locataire.

La dette est donc fondée pour la somme de 9 934,29 €, la condamnation ne pouvant être prononcée qu'à titre provisionnel.

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 17 juillet 2025. La demande en justice est donc recevable.

de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

La société ANETT ET CIE répète que la marque première invoquée ne constitue pas un élément du fonds de commerce donné en location-gérance à la société ANETT UN et encore moins de celui donné en location-gérance

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 juillet 2025.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En outre, il ressort également des éléments du dossier que le risque s’est réalisé puisque le locataire s’est avérée défaillant, générant une dette locative de 4411,34 € selon le compte-rendu de gérance

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire

loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique

Il maintient donc ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.017,86€ arrêtée au 13 mai 2025 comprenant les frais de procédure de 147,87€ et 135,22€ soit un arriéré locatif de 1.734,77€.